Alors que le Sénat vient de voter le projet de loi « sur la justice criminelle et la protection des victimes », le collectif #NousToutes rejoint la mobilisation des syndicats de magistratEs et d’avocatEs et des organisations pour les droits humains qui s’expriment massivement contre, depuis plusieurs semaines. Nous demandons son retrait pur et simple.
Gérald Darmanin prétend protéger les victimes de violences sexuelles et leur éviter une victimisation secondaire en donnant l’opportunité au ministère public de négocier la peine avec les accusés. Il affirme que les associations qui accompagnent et soutiennent les victimes au quotidien sont favorables à une telle proposition. C’est faux !
Les associations de victimes n’ont pas été consultées sur ce projet. Si elles l’avaient été, elles auraient fait valoir que la confiscation d’un espace et d’un temps de parole et de reconnaissance des faits, ainsi que de leur impact sur leur vie, constitue une violence supplémentaire.
Aujourd’hui, ne pouvant s’en remettre à une justice raciste, classiste et sexiste, moins de 10% des victimes de viols portent plainte. En parallèle, le nombre d’affaires criminelles, dont la grande majorité sont des viols, a été multiplié par 2,5 depuis la vague #MeToo de 2017, sans qu’aucun moyen supplémentaire n’ait été donné à la justice pour les traiter. Pour autant, la solution à l’engorgement de la justice criminelle n’est ni de raccourcir le temps du procès, ni de le supprimer.
Après le combat mené par Gisèle Halimi pour que le viol soit jugé comme un crime en Cour d’Assises, et alors que les mouvements féministes, toujours plus massifs, rappellent haut et fort que le viol est systémique et une urgence sociale, Gérald Darmanin poursuit la volonté de rétrogradation du viol dans les esprits et dans son traitement judiciaire. Les cours criminelles départementales, généralisées en 2023, où les viols, selon le ministre, devraient n’être jugés qu’en une seule journée, symbolisaient déjà cette entreprise. Nous ne l’accepterons jamais.
Silencier les victimes et traiter les viols comme des sous-crimes constituent une violence en soi. Faire peser sur les victimes la responsabilité de la durée de la procédure pénale est insoutenable. La soumettre au chantage odieux du plaider-coupable (soit une audience dans 6 ans en moyenne, soit une reconnaissance des faits immédiate, mais sans possibilité de prendre la parole lors d’un procès) la placerait dans une situation de contrainte qui l’empêcherait d’exprimer un consentement libre et éclairé. Considérer le viol comme un litige individuel, qui peut se résoudre par une négociation entre l’accusé et le ministère public, gomme son caractère systémique. Une justice expéditive, qui minimise les crimes, notamment sexuels, et qui est rendue en privé, hors procès, sans débat contradictoire, perd sa vertu pédagogique et empêche toute transformation de la société.
Au-delà de l’impact sur la place des victimes dans un procès pénal, ce projet, qui s’inscrit dans une succession de réformes toujours plus sécuritaires, vise également à réduire les droits de la défense et constitue un outil répressif supplémentaire (contrôles et fichages accrus de la population, maintiens en détention facilités). Assumant une logique purement gestionnaire et punitive, le gouvernement cible une fois de plus les personnes les plus précaires et vulnérables. Nous dénonçons cette justice qui favorise les biais de genre, de race et de classe, en faveur des plus privilégiés.
Avec ce projet de loi, toustes y perdent le droit à un procès équitable : les mis en cause, les victimes, ainsi que l’ensemble de la société. Or, d’autres modèles en Europe ont montré qu’avec des moyens, il est possible de répondre à la révolution culturelle et judiciaire de #MeToo sans porter atteinte aux droits humains et libertés fondamentales.